actualités juridiques

L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration

Civil - Personnes et familles
22/05/2019

La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat

Affaires - Affaires
22/05/2019

Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/05/2019

Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
22/05/2019