actualités juridiques

Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
24/05/2019

Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/05/2019

Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises

Affaires - Sociétés
24/05/2019

Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal

Pénal - Pénal / Public - Public
24/05/2019