actualités juridiques

Défaut de caractérisation de la défectuosité du vaccin de l’Hépatite B par les juges du fond

Public - Public
15/07/2019

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Civil
15/07/2019

Produits d’origine animale : quelques nouvelles règles sanitaires

Public - Public
12/07/2019

PTBP : substance classée extrêmement préoccupante

Public - Public
12/07/2019