actualités juridiques

Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

Public - Public
09/07/2019

Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure

Civil - Civil
09/07/2019

Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants

Affaires - Affaires
08/07/2019

Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/07/2019