actualités juridiques

Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES

Public - Public / Civil - Civil
27/06/2019

Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi

Affaires - Affaires
26/06/2019

Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL

Affaires - Sociétés
26/06/2019

Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel

Public - Public
26/06/2019