actualités juridiques

Sous-produits animaux : importation

Public - Public
12/07/2019

Pesticides : nouvelles limites de résidus de certaines substances actives dans les aliments

Public - Public
12/07/2019

Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/07/2019

Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale

Affaires - Sociétés
11/07/2019