actualités juridiques

Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…

Affaires - Sociétés
04/07/2019

Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/07/2019

Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Affaires - Affaires
04/07/2019

Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD

Affaires - Affaires
04/07/2019