actualités juridiques

Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés

Public - Public
26/06/2019

De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires

Affaires - Sociétés
26/06/2019

Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/06/2019

Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage

Affaires - Banque et Finance
26/06/2019