actualités juridiques

Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises

Affaires - Sociétés
09/07/2019

Partage des frais d’état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice

Pénal - Pénal / Public - Public
09/07/2019

Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid

Public - Public
09/07/2019