actualités juridiques

De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/07/2019

Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
09/07/2019

Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019