actualités juridiques

Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/07/2019

Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/07/2019

Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée

Public - Public
15/07/2019

Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires

Affaires - Sociétés
15/07/2019