actualités juridiques

Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE

Public - Public
22/07/2019

Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux

Affaires - Sociétés
17/07/2019

Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/07/2019

Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique

Affaires - Affaires
17/07/2019