actualités juridiques

Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur

Affaires - Affaires
24/09/2019

Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement

Affaires - Affaires
24/09/2019

Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant

Affaires - Commercial
24/09/2019

Appel : exemple d’une interdépendance des chefs de jugement

Civil - Civil
24/09/2019