actualités juridiques

Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?

Civil - Personnes et familles
07/10/2019

Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
06/10/2019

Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
06/10/2019

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
05/10/2019