actualités juridiques

Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention

Public - Public
29/11/2019

Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/11/2019

Substances actives de produits biocides non approuvées

Public - Public
28/11/2019

Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante

Civil - Civil
28/11/2019