actualités juridiques

Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau

Public - Public
05/12/2019

Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la disparition du patient

Public - Public
05/12/2019

Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament

Public - Public
05/12/2019

Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2019