actualités juridiques

Publication par la CNIL de son registre RGPD

Affaires - Affaires
02/12/2019

Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »

Pénal - Pénal / Public - Public
02/12/2019

Dangers sanitaires: obligation d’information

Public - Public
02/12/2019

Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/12/2019