actualités juridiques

Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »

Civil - Civil
27/11/2019

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur

Civil - Civil
27/11/2019

Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019

Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019