actualités juridiques

GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/11/2019

Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs

Civil - Civil
28/11/2019

Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés

Public - Public
27/11/2019

Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?

Public - Public
27/11/2019