actualités juridiques

Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation

Public - Public
09/12/2019

Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/12/2019

Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/12/2019

Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
06/12/2019