actualités juridiques

Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel

Public - Public
10/12/2019

CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »

Affaires - Affaires
09/12/2019

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
09/12/2019

Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?

Public - Public
09/12/2019