actualités juridiques

JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/12/2019

Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée

Affaires - Affaires
13/12/2019

Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?

Civil - Civil
13/12/2019

Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel

Civil - Civil
13/12/2019