actualités juridiques

Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro

Affaires - Affaires
10/12/2019

La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels

Civil - Personnes et familles
10/12/2019

Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane

Affaires - Transport, Affaires
10/12/2019

Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !

Affaires - Transport / Civil - Civil
10/12/2019