actualités juridiques

Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts

Affaires - Affaires
13/12/2019

RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/12/2019

Du bail dérogatoire au bail de neuf ans

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/12/2019

Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci

Public - Public
13/12/2019