actualités juridiques

La semaine du droit des associations

Affaires - Sociétés
09/12/2019

Respect de la date de congé fixée par le locataire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/12/2019

Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/12/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
09/12/2019