actualités juridiques

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence

Affaires - Sociétés
05/12/2019

Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?

Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
05/12/2019

Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés

Public - Public
05/12/2019

Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché

Public - Public
05/12/2019