actualités juridiques

Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !

Public - Public
10/12/2019

Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique

Public - Public
10/12/2019

Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes

Public - Public
10/12/2019

Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value

Fiscalité - Fiscalité
10/12/2019