actualités juridiques

Du bail dérogatoire au bail de neuf ans

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/12/2019

Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci

Public - Public
13/12/2019

Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !

Civil - Civil
12/12/2019

HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/12/2019