actualités juridiques

Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !

Public - Public
18/12/2019

Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive

Affaires - Affaires
18/12/2019

Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP

Public - Public
18/12/2019

Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante

Public - Public / Immobilier - Immobilier
18/12/2019