actualités juridiques

Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles

Public - Public
27/12/2019

La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020

Public - Public
27/12/2019

Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020

Public - Public
27/12/2019

Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/12/2019