actualités juridiques

Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?

Civil - Civil
13/12/2019

Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel

Civil - Civil
13/12/2019

Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts

Affaires - Affaires
13/12/2019

RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/12/2019