actualités juridiques

Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Affaires - Affaires
19/12/2019

Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?

Affaires - Affaires, Transport
18/12/2019

Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe compte

Civil - Civil
18/12/2019

GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019