actualités juridiques

Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?

Public - Public
17/12/2019

Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition

Fiscalité - Fiscalité
17/12/2019

Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis

Affaires - Affaires / Civil - Civil
17/12/2019

Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !

Civil - Civil
17/12/2019