actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
11/12/2019

Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/12/2019

Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro

Affaires - Affaires
10/12/2019

La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels

Civil - Personnes et familles
10/12/2019