actualités juridiques

Vins tranquilles AOC : volume complémentaire

Public - Public
20/12/2019

L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante

Affaires - Affaires
20/12/2019

Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2019

Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de décembre est paru

Affaires - Affaires
19/12/2019