actualités juridiques

Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis

Affaires - Affaires / Civil - Civil
17/12/2019

Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !

Civil - Civil
17/12/2019

Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?

Public - Public
17/12/2019

Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/12/2019