actualités juridiques

Caducité des POS : report d’une année

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/01/2020

La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/01/2020

Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes

Public - Public
02/01/2020

Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel

Public - Public
02/01/2020