actualités juridiques

Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés

Public - Public
21/02/2020

Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020

Affaires - Commercial
21/02/2020

Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet

Public - Public
21/02/2020

Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/02/2020