actualités juridiques

La semaine du droit commercial

Affaires - Commercial
10/02/2020

Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020

Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation

Civil - Civil
10/02/2020

La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et Finance
10/02/2020