actualités juridiques

Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier

Public - Public
25/02/2020

De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices

Public - Public
25/02/2020

Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires

Public - Public
24/02/2020

Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020