actualités juridiques

Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée

Public - Public
12/02/2020

Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties

Civil - Personnes et familles
12/02/2020

Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées

Fiscalité - Fiscalité
11/02/2020

Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore

Public - Public
11/02/2020