actualités juridiques

Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente

Civil - Personnes et familles
10/02/2020

Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020

Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés

Public - Public
10/02/2020

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection

Public - Public
10/02/2020