actualités juridiques

Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?

Public - Public
19/02/2020

Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour

Public - Public
19/02/2020

La RJPF de février est parue !

Public - Public
19/02/2020

Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo

Affaires - Affaires
19/02/2020