actualités juridiques

Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
14/02/2020

Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2020

Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger

Civil - Civil
14/02/2020

Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»

Affaires - Commercial
14/02/2020