actualités juridiques

Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Public - Public
26/02/2020

La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2020

Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale

Public - Public
26/02/2020

Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale

Public - Public
26/02/2020