actualités juridiques

Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet

Public - Public
21/02/2020

Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/02/2020

« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle

Affaires - Affaires
19/02/2020

Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières

Public - Public
19/02/2020