actualités juridiques

L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?

Civil - Personnes et familles
26/02/2020

Lancement de la plateforme SignalConso

Civil - Personnes et familles
26/02/2020

Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !

Public - Public
26/02/2020

Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS

Affaires - Commercial
26/02/2020