actualités juridiques

Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible

Public - Public / Pénal - Pénal
06/04/2020

Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable

Civil - Civil / Affaires - Affaires
06/04/2020

Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?

Affaires - Affaires, Transport
05/04/2020

Airbnb face à la CJUE : l’avocat général a présenté ses conclusions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/04/2020