actualités juridiques

Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance

Public - Public
17/04/2020

Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/04/2020

Covid-19 et commande publique : questions-réponses avec la DAJ

Public - Public
17/04/2020

Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/04/2020