actualités juridiques

Covid-19 : recommandation du Conseil de l’Europe sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’Homme

Affaires - Affaires
15/04/2020

Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire

Public - Public
14/04/2020

Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/04/2020

Droit de visite et d’hébergement et office du JAF : encore un rappel !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/04/2020