actualités juridiques

Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives

Public - Public
21/04/2020

Covid-19 : la réforme des APL reportée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/04/2020

Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires

Public - Public
20/04/2020

Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/04/2020