actualités juridiques

Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
15/04/2020

Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État

Affaires - Affaires
15/04/2020

Publication par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines

Affaires - Affaires
15/04/2020

L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure

Affaires - Affaires, Sociétés
15/04/2020