actualités juridiques

Hadopi : baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement

Affaires - Affaires
15/04/2020

Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation

Public - Public
15/04/2020

Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
15/04/2020

Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
15/04/2020