actualités juridiques

Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/06/2020

Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification

Public - Public
10/06/2020

Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour

Affaires - Affaires
10/06/2020

Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe

Affaires - Affaires / Civil - Civil
10/06/2020