actualités juridiques

Les collectivités locales en chiffres : publication de l’édition 2020

Public - Public
09/06/2020

Conclusion et durée du bail rural verbal : rejet d’une QPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/06/2020

Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/06/2020

Taxe d’habitation : elle ne disparaîtra pas en 2020

Affaires - Sociétés
08/06/2020