actualités juridiques

Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)

Affaires - Affaires
12/06/2020

Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés vers un autre État membre et utilisés sur le territoire de ce dernier

Affaires - Affaires
12/06/2020

SOS loyers impayés : le 0 805 16 00 75 à votre écoute

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/06/2020

Hospitalisation complète et délai de saisine du JLD

Public - Public
11/06/2020