actualités juridiques

Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier

Public - Public / Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
25/06/2020

Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée

Public - Public
25/06/2020

Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées

Public - Public
24/06/2020

Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance

Affaires - Commercial
24/06/2020