actualités juridiques

Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte

Civil - Civil
11/06/2020

Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais

Civil - Civil
11/06/2020

Ligue 1 de football : la fin de la saison et le classement validés, les relégations suspendues

Public - Public
10/06/2020

Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !

Public - Public
10/06/2020