actualités juridiques

CEDH : condamnation de la France pour manquement à ses obligations d’accueil et d’hébergement de demandeurs d’asile

Public - Public
06/07/2020

Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/07/2020

Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?

Civil - Civil
02/07/2020

Rehaussement des résultats d’une société déficitaire

Affaires - Sociétés
02/07/2020