actualités juridiques

Consignes de tri : un projet de décret en consultation

Public - Public
16/07/2020

« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures

Affaires - Affaires
15/07/2020

CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !

Public - Public
15/07/2020

Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits

Fiscalité - Fiscalité
15/07/2020