actualités juridiques

Notification des actes entre avocats : rappel

Civil - Civil
08/07/2020

Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles

Public - Public
08/07/2020

Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?

Public - Public
08/07/2020

Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?

Public - Public
07/07/2020