actualités juridiques

Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2020

Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020

La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution

Civil - Civil
15/07/2020

Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie

Public - Public
15/07/2020